Conditions Générales
Contrat prévoyance décès : L'ASSURANCE MOOV'ANCE
Contrat régi par les dispositions du Code des assurances CIMA
Visa DNA No008/24
Lexique
L'Assureur est SAMB'A Assurances Gabon S.A – Société Anonyme avec Conseil d'Administration et Président Directeur Général. Entreprise de micro-assurance régie par le Code des Assurances CIMA et agréée par la CRCA sous le N°0270/L/CIMA/CRCA/PDT/2024 et le Ministère de l'Economie et des Participations par l'Arrêté N°036.24/MEP, au capital de 610 000 000 FCFA dont 536 000 000 FCFA libérés – Siège social : 326 Rue Jean-Baptiste NDENDE, Avenue de COINTET, Centre-Ville – B.P 22 215 – Tel : +241 060 08 62 62/ 074 40 41 41/ 074 40 51 51 – Libreville – Gabon.
Le Souscripteur est la personne physique ou morale désignée sous ce nom aux Conditions Particulières et qui, à ce titre, est tenue envers l'Assureur du paiement des primes.
L'Assuré est la personne désignée comme telle aux Conditions Particulières.
La Cotisation ou Prime est la somme à payer pour bénéficier d'une couverture d'assurance.
Le Décès désigne la mort d'un être humain à l'exclusion des circonstances prévues dans le contrat.
Le Bénéficiaire en cas de décès de l'assuré est constitué par les ayants droit.
Le Code des Assurances est celui des Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA).
Article 1 : Garanties – Territorialité - Conditions de couverture
La garantie Prévoyance décès a pour objet de garantir à l'Assuré le versement d'un capital destiné à financer l'organisation des funérailles.
Les décès liés à une maladie ne sont couverts que s'ils interviennent après un (01) mois complet d'assurance. Les décès accidentels ne sont pas couverts.
Ce contrat couvre au maximum un (01) assuré par police. Le présent contrat est souscrit pour la durée fixée aux Conditions Particulières. Les garanties prennent effet à la date de paiement de la première cotisation pour une durée d'un (01) mois avec renouvellement par tacite reconduction, sauf défaut de paiement de la prime de renouvellement ou dénonciation par l'une ou l'autre des parties. Les garanties prennent fin en cas de décès de l'Assuré ou de non-paiement de la cotisation. À ce titre, une période de grâce de 14 jours est accordée au client ; passé ce délai, le contrat sera résilié.
Sauf dispositions contraires prévues aux Conditions Particulières, la garantie s'exerce au Gabon et dans tous les pays de la zone CIMA .
Article 2 : Obligation de l'assuré
L'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge.
Article 3 : Cotisations – Modifications et révisions de Primes
Les cotisations sont payables d'avance. Les primes sont susceptibles d'être modifiées au début de chaque période mensuelle d'assurance ou en cas de changement dans les circonstances constitutives du risque. En cas d'augmentation de tarif, la nouvelle prime est applicable automatiquement à compter de la première échéance ou du premier renouvellement qui suit la date de mise en vigueur du nouveau tarif, sous réserve que le Souscripteur ait été informé dans un délai de quarante-cinq (45) jours avant l'échéance du contrat.
Le Souscripteur a le droit de résilier le contrat en contactant le service client, ou via son téléphone à travers le menu USSD ou sur l'application MOOVMONEY ou sur le site moovance, auquel cas la résiliation prendra effet dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite demande.
Article 3.1 : Gestion des impayés
La prime est prélevée automatiquement chaque mois du compte MOOVMONEY du souscripteur. Lorsqu'un paiement revient impayé, le contrat est mis en demeure (période de grâce). Le paiement du contrat doit être régulariser dans un délai de quatorze jours (14) jours ouvrés à compter de la date à laquelle le dernier prélèvement a échoué. A l'expiration de ce délai, si la régularisation n'est pas effectuée, le contrat est résilié de plein droit.
La portion de prime courue reste acquise à l'assureur, sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement.
Article 4 : Exclusions
Ne donnent pas lieu au versement d'indemnités les décès liés :
- AU SUICIDE OU HOMICIDE FAMILIAL;
- À L'USAGE DE STUPEFIANTS, DE MEDICAMENTS NON PRESCRITS OU A L'ABUS D'ALCOOL ;
- À UNE GUERRE CIVILE OU ETRANGERE.
- À UN ACCIDENT.
Article 5 : Sinistre
Dans les cent-quatre-vingt (180) jours qui suivent le décès, le Bénéficiaire transmet les documents justificatifs à l'Assureur : certificat de décès.
Dans les deux (02) jours suivant la réception des documents justificatifs, l'Assureur verse le capital destiné à financer l'organisation des funérailles selon les conditions Particulières.
Article 6 : Litige - Réclamation – Recours
Le droit applicable aux relations contractuelles et précontractuelles est le droit Gabonais. L'Assuré a reconnu avoir pris bonne note que tout litige né de l'exécution, de l'inexécution ou de l'interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions Gabonaises.
Recours en cas de litige : En cas de contestation portant sur les causes ou les conséquences du sinistre, le différend est soumis à une expertise commune des deux parties. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal compétent. Dans la première éventualité, la nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt quinze (15) jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre de mise en demeure avec avis de réception ; s'il y a lieu, la désignation du troisième expert est faite par le Président du tribunal statuant en référé. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du troisième expert et des frais de sa nomination.
Réclamation : Toute réclamation adressée à l'Assureur doit être acceptée ou rejetée par celui-ci dans le délai de Sept (07) jours suivant la réception de ladite réclamation. Si elle est acceptée, elle doit être payée dans les dix (10) jours suivant la réception de la demande. Lorsque la demande est rejetée, l'Assureur en informe l'Assuré ou le bénéficiaire par écrit et lui précise le motif du rejet. A défaut d'accord des parties, les sommes assurées et les indemnités doivent être payées dans les dix (10) jours de la décision judiciaire exécutoire.
Article 7 : Protection des données à caractère personnel
SAMB'A Assurances est une société responsable et engagée pour le respect des données à caractère personnel. Les données recueillies le sont uniquement aux fins de gestion du portefeuille et des produits de l'Assureur dans le respect des lois du Gabon. L'Assuré peut à tout moment de la vie de son contrat apporter des modifications sur ses informations en contactant l'Assureur. Toute demande de suppression intégrale ou partielle de données de sorte à conduire à une situation de fraude ou rendant non identifiable l'assuré, produira irrévocablement l'arrêt des polices en cours de l'assuré concerné.
Article 8 : Prescriptions
Toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par un délai de deux (02) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance.
- En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Article 9 : Dispositions diverses
- Toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte du risque ou des circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux, entraine l'application des sanctions prévues à l'article 18 du Code CIMA.
- Si les risques garantis par le contrat sont (ou viennent à être) assurés en tout ou partie auprès d'un autre Assureur, l'Assureur doit en être informé immédiatement et les sommes assurées par les parties doivent être indiquées.
- Si l'assuré contracte, sans fraude, plusieurs assurances pour un même risque, il peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix, dans les limites des garanties prevues au contrat.
- Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, l'Assureur peut demander la nullité du contrat et réclamer à l'assuré des dommages et intérêts.